CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES FREENOW APPLICABLES AUX VEHICULES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR (VTC)

Mise à jour : 7 mars 2024

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la société Transopco France, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, ayant son siège social sis 120 rue Jean Jaurès – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 807 978 119, représentée par la société Transcovo, en sa qualité de président, elle-même représentée par Timothy Arnold, en sa qualité de Président (« Free Now ») met à la disposition de Partenaires (tel que défini ci-après à l’article 1) une plateforme de mise en relation dans le domaine de la mobilité́ (l’« Application », telle que plus amplement définie ci-après à l’article 1).

Le Chauffeur et Free Now sont ci-après désignés individuellement comme la «Partie» et collectivement comme les « Parties ».

1. DÉFINITIONS

Il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Application » désigne l’application logicielle composée d’un ensemble de logiciels d’optimisation du trafic, de réservation en ligne et de mise en relation entre le Partenaire (en ce compris les Chauffeurs) et un Client (le cas échéant via des plateformes de tiers partenaires de FreeNow avec lesquels l’Application est interconnectée), développée par Free Now et librement accessible que ce soit par téléphone, par Internet, par SMS, ou par Internet mobile ;

« Chauffeurs » désigne les chauffeurs que le Partenaire aura rattachés au Compte Partenaire créé sur l’Application. Le Partenaire répond des Chauffeurs et il s’assure et garantit qu’ils respectent les termes des présentes CGU, et disposent notamment de l’ensemble des autorisations d’exercice (permis, assurance, etc.) et qu'ils sont régulièrement inscrits aux registres professionnels obligatoires ;

« Client » désigne la personne physique ou morale utilisatrice finale recherchant un service de transport et de mise en relation avec le Partenaire par le biais de l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) ;

« Données Partenaires Personnes Physiques et Chauffeurs » désigne les Données à Caractère Personnel concernant les Partenaires personnes physiques ou Chauffeurs collectées par Free Now ainsi que toutes les données liées à la fourniture des Services Free Now dans le cadre des présentes CGU ;

« Données Clients » désigne les Données à Caractère Personnel concernant le Client collectées par Free Now (ou le cas échéant transmises à Free Now par un tiers partenaire exploitant une plateforme avec laquelle l’Application est interconnectée) nécessaires à la réalisation des Services Free Now et

des prestations de transport de personnes, en ce compris les données d’identification, les données de localisation, les données bancaires, les données des courses effectuées ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les brevets, les marques, les marques de service, les dessins et modèles, les noms commerciaux (y compris les noms de domaine Internet et les noms d'adresse de courrier électronique), les marques commerciales et de service non déposées, les droits d'auteur, les droits sur les logiciels, les applications pour chacun des droits sur les bases de données, les droits en matière de conceptions et d'inventions, et tous droits de nature ou d'effet similaire ;

« Partenaire » désigne une société ou un professionnel indépendant, exerçant ses activités dans le domaine du transport de personnes, étant précisé que le Partenaire est le Chauffeur lorsqu’aucun chauffeur salarié n’est rattaché au compte Partenaire créé sur l’Application ;

« Service Free Now » désigne l’ensemble des services de réservation en ligne, mise en relation entre le Partenaire (en ce compris les Chauffeurs) et les Clients, réalisés via l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant);

« Site » désigne tout site Internet édité par Free Now qui héberge l’Application et en permet l’accès et le fonctionnement.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Free Now gère une méthode spécifique de mise en relation de chauffeurs indépendants avec des Clients recherchant un service de transport au travers d’une application.

2.2. Free Now n’est pas une société de transport de passagers. Free Now gère une Application régie par les articles L.3141-1 à L.3143-4 du code des transports, les articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, les articles L.7341-1 du code du travail et suivants, l’article 242 bis du Code général des impôts, et les articles 1649 ter A à E du Code général des impôts.

2.3. Les présentes CGU annulent et remplacent, à compter de leur acceptation, tout contrat et/ou accord, de quelque nature qu’il soit, qui aurait été conclu antérieurement entre les Parties dans le cadre d’une relation de partenariat avec Free Now.

2.4. Les termes utilisés avec une majuscule dans le corps des présentes sont définis à l’article 1.

2.5. En tant que gérant d’une Application régie par les dispositions des articles L.7342-1 et suivants du code du travail, Free Now détermine les caractéristiques des prestations de service, objet des présentes CGU, dont le prix. A ce titre, Free Now applique les obligations légales figurant aux articles L.7342-1 à L.7345-12- du code du travail et réglementaires prises en leur application ainsi que les accords collectifs conclus en application de l’article L. 7343-28 du Code du travail en vigueur et applicables au secteur des « activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ».

En particulier, Free Now applique les accords collectifs suivants :

- accord du 18 janvier 2023 relatif à la méthode et aux moyens de négociation dans le secteur des plateformes VTC ;

- accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC ;

- accord du 19 septembre 2023 relatif à la transparence du fonctionnement des centrales de réservation de VTC et aux conditions de suspension et résiliation des services de mise en relation.

Ainsi que tout accord qui viendrait à être conclu ultérieurement.

Conformément aux dispositions de l’article L.7343-44 du Code du travail, lorsqu’une plateforme est liée par les clauses d’un accord de secteur, ces clauses prévalent aux présentes CGU, sauf stipulations plus favorables figurant dans ces dernières.

2.6. L’objet des présentes CGU consiste ainsi à faire connaître au Partenaire et le cas échéant à ses Chauffeurs les conditions d’accès et d’utilisation des Services Free Now mis à sa disposition par l’Application dans le but de faciliter sa mise en relation avec des Clients qui rechercheraient des prestations de transport.

2.7. En conséquence, les présentes CGU concernent exclusivement les Partenaires (et le cas échéant leurs Chauffeurs) ayant régulièrement respecté leurs différentes obligations, notamment d’immatriculation et de déclarations auprès des autorités concernées et recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, notamment et non exclusivement à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies aux articles L.3141-1 à L.3143-4 du Code des transports, aux articles L.7342-1 à L.7345-12- du Code du travail, à l'article 242 bis du code général des impôts et aux articles 1649 ter A à E du Code général des impôts. Les Chauffeurs sont tenus de respecter ces mêmes CGU lorsqu’elles sont acceptées par le Partenaire les ayant rattachés sur son compte Partenaire.

3. INDEPENDANCE DES PARTIES

3.1. Chacune des Parties agit dans le respect de l’indépendance de l’autre. Elle est une condition déterminante de l’engagement de chaque Partie vis-à-vis de l’autre. Il en résulte les conséquences suivantes :

3.2. Les Parties déclarent, en tant que de besoin, que les présentes CGU excluent expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, une relation contractuelle ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l'autre Partie. Le présent partenariat n’a pas été le résultat d’une sélection opérée par Free Now, ni l’expression du choix d’une candidature du Partenaire l’autorisant à recourir à l’Application pour offrir ses services.

3.3. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leur relation contractuelle, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre exploitation et de leurs propres activités, et agissant en toute indépendance. Le Partenaire reconnaît ainsi qu’il agit de manière totalement indépendante dans l’organisation de son activité et détermine seul son organisation, ses processus, ses méthodes de travail et de gestion, sa politique d’investissements et de développements, ainsi qu’éventuellement ses recrutements, sous réserve du respect des dispositions spécifiques des présentes CGU.

3.4. Il n’existe aucun engagement réciproque de fournir à l’autre Partie ni un volume d’affaires, ni un horaire ou encore, un temps dédié consacré à l’accomplissement, par le Partenaire et/ou les Chauffeurs qu’il emploie, des prestations de transport par le biais de l’Application. Ce qui se traduit ainsi :

● Free Now reconnaît le Partenaire, qui l’accepte, comme son partenaire non exclusif. Ainsi, Free Now peut parfaitement, à sa seule discrétion, conclure des partenariats similaires au présent partenariat avec des tiers et ce, quels qu'en soient le nombre et le contenu ;

● Le Partenaire reconnaît Free Now, qui l’accepte, comme son partenaire non exclusif. Ainsi, le Partenaire peut parfaitement, à sa seule discrétion, conclure des partenariats similaires au présent partenariat avec des tiers et ce, quels qu'en soient le nombre et le contenu.

3.5. Le Partenaire dispose, dans le respect des stipulations des présentes CGU, de l'indépendance quant à la gestion et l’organisation de son activité, exclusive de tout lien de subordination ou d’une immixtion de la part de Free Now. Cette indépendance du Partenaire (y compris pour ses Chauffeurs le cas échéant) se traduit par :

● D’une part, la possibilité qui lui est offerte de réaliser à tout moment des prestations de transport par l’intermédiaire d’une société concurrente et/ou à son propre compte, à son seul profit et sous sa seule responsabilité ;

● D’autre part, la liberté dont il dispose de déterminer à tout moment le volume des prestations de transport réalisées par ses soins ou par ses Chauffeurs par le biais de l’Application à laquelle il pourra recourir à sa convenance sans qu’aucune restriction de temps ou de lieu ne lui soit imposée.

3.6. Les caractéristiques de la prestation de service ainsi que son prix sont déterminés par Free Now, sans que ces circonstances établissent l’existence de directives/contrôles/sanctions applicables vis-à-vis du Partenaire et/ou des Chauffeurs.

3.7. Le Partenaire déclare qu’il exploite une activité habituelle et régulière ou occasionnelle de prestations de transport de personnes de manière autonome et indépendante, qu’il est seul décisionnaire de la gestion de ses activités et de sa clientèle personnelle, et que les Clients identifiés grâce à l’Application et auxquels le Partenaire et / ou ses Chauffeurs fourni(ssen)t les prestations de transport en application des présentes, ne sont pas son unique source de clients et/ou revenus. Comme précisé ci-dessus, le Partenaire n’étant tenu à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de Free Now, il lui appartient, en toute liberté, en tant qu’entrepreneur responsable, de diversifier ses sources de clientèle et de revenus de manière suffisante. Compte tenu de ce qui précède, le Partenaire reconnaît et accepte qu’il ne pourra faire grief, le cas échéant, à Free Now, de laisser s’instaurer une quelconque situation de dépendance économique du fait de l’exécution des présentes CGU.

4. CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION

4.1. Conditions d’accès aux outils mis en place par Free Now

4.1.1.Le Partenaire déclare et garantit qu’il est, ainsi que tout Chauffeur qui pourrait être inscrit sur son compte, habilité à conduire un véhicule de tourisme avec chauffeur et/ou est inscrit au registre départemental des transports, conformément à la réglementation en vigueur.

A ce titre, le Partenaire s’engage à disposer et à ce que tout Chauffeur inscrit sur son compte (dont lui-même), dispose, d’un véhicule conforme aux obligations posées par l’arrêté du 26 mars 2015 telles que visées en annexe 3 ou de tout autre texte qui pourrait s’y substituer.

4.1.2.Le Partenaire s’engage à disposer, et également à ce que les Chauffeurs précités disposent, de l’ensemble des documents nécessaires à l’exercice de leur profession conformément à la réglementation en vigueur, dont il s’engage à remettre une copie à Free Now à la création de son compte partenaire et à chaque fois qu’il veut rattacher un Chauffeur à son compte partenaire et, à tout autre moment sur simple demande, selon les modalités prévues et qui seront indiquées au Partenaire, à savoir :

● Le certificat d’immatriculation au Registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (REVTC), ou toute autre licence ou autorisation délivrée par un organisme public et permettant d’exercer la profession de transporteur de personnes ;

● La carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme du ou des Chauffeurs ;

● Le permis B du ou des Chauffeurs en cours de validité ;

● La carte grise de chaque véhicule utilisé dans le cadre des prestations de transport objet des présentes;

● Une attestation d’assurance de transport de personnes à titre onéreux pour chaque véhicule utilisé dans le cadre des prestations de transport;

● Un justificatif du contrôle technique pour chaque véhicule dont la date de première mise en circulation est supérieure à un (1) an.

Il est rappelé que ces exigences résultent du Code des transports et plus particulièrement de ses articles L.3120-2-1 et suivants. Ces exigences imposées par la loi permettent l’habilitation à la profession de chauffeur VTC telle qu’elle a été librement choisie par le Partenaire ainsi que par ses Chauffeurs le cas échéant.

4.1.3.Le Partenaire s’engage également à ce que le Code de la route soit strictement respecté, et plus généralement, toutes les lois du pays, de la ville ou toute autre juridiction compétente dans lequel ou laquelle le Partenaire et / ou ses Chauffeurs se trouveront pendant l’accomplissement des prestations de transport et signaler à Free Now tout accident, dont ils seraient auteurs ou victimes, survenu dans le cadre des prestations de transport réalisées au titre des présentes CGU, sans délai après sa survenance et à le lui confirmer par écrit avec les circonstances dans lesquelles cet accident est intervenu. De manière plus générale, le Partenaire s’engage à respecter, et s’engage à ce que ses Chauffeurs respectent, toutes les lois et/ou réglementations applicables, et se comportent en conformité avec les règles d’ordre public et les bonnes mœurs.

4.1.4.Free Now pourra demander au Partenaire, à tout moment, sur support durable, de lui fournir tout justificatif et/ou document précité (les « Justificatifs ») dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de sa demande (la « Demande de Justificatifs »). Cette Demande de Justificatifs précisera notamment les conséquences encourues par le Partenaire en cas (i) d’un refus et/ou d’une incapacité du Partenaire à fournir les Justificatifs demandés, et/ou (ii) de fourniture de Justificatifs incomplets ou non-conformes, étant rappelé que leur production résulte d’obligations légales. Ces conséquences sont les suivantes :

● Si, au terme du délai de huit (8) jours calendaires à compter de la Demande de Justificatifs, les Justificatifs ne sont pas fournis ou sont fournis de manière incomplète ou sont non-conformes, la fourniture des Services Free Now (en ce compris l’accès à l’Application) pourra être suspendue automatiquement et de plein droit à l’issue dudit délai, pour mise en conformité, sans indemnité pour le Partenaire. Dans ce cas, Free Now indiquera au Partenaire les Justificatifs manquants et/ou non-conformes. La suspension des Services Free Now (en ce compris l’accès à l’Application) prendra fin en cas de fourniture, par le Partenaire, des Justificatifs complets et conformes nécessaires à son activité avant l’expiration du délai de trente (30) jours évoqué ci-dessous ;

● Si, au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la Demande de Justificatifs, le Partenaire n’a toujours pas régularisé sa situation en fournissant à Free Now les Justificatifs complets et conformes, les Services FreeNow (en ce compris l’accès à l’Application) seront automatiquement résiliés à l’issue du délai de trente (30) jours susvisé, sans que des formalités ou démarches supplémentaires ne soient nécessaires, et sans préjudice de tous dommages et intérêts que FreeNow pourrait réclamer.

4.1.5.En outre, le Partenaire s’engage à informer Free Now dans l’hypothèse où, à tout moment, l’une de ces conditions ne serait plus remplie pour tout Chauffeur inscrit sur son compte ou l’un des véhicules utilisés dans le cadre des prestations de transport objet des présentes. Cette information devra intervenir par tous moyens, et être doublée d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la survenance de cet évènement.

4.1.6.Le Partenaire reconnaît avoir accompli l’ensemble des formalités administratives incombant au statut pour lequel il aura opté et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité du fait de la loi. Il lui incombera également de respecter, et le cas échéant de faire respecter, ses obligations déclaratives et de paiement des taxes, TVA, contributions ou cotisations pouvant être mises à sa charge du fait du statut pour lequel il aura opté.

4.1.7.Le Partenaire déclare avoir souscrit préalablement à l’acceptation des présentes une assurance en responsabilité civile dans le cadre de son activité professionnelle, couvrant les dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient être subis par les Clients lors de la réalisation, par le Partenaire et / ou les Chauffeurs qui lui sont rattachés, des prestations de transport, ainsi que les pertes liées à son exploitation d’un service de transport de personnes comme la loi le lui impose et dont la couverture doit être au moins égale à celle proposée par Free Now et dont les principales caractéristiques sont reproduites en Annexe 1.

4.1.8.Le Partenaire reconnait avoir été informé de ses obligations fiscales et sociales conformément à l’article 242 bis du Code Général des impôts. Free Now met à disposition du Partenaire, les liens vers les sites internet édités, à savoir :

● concernant les obligations fiscales ce lien est le suivant: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

● concernant les obligations sociales, ce lien est le suivant: https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Le Partenaire reconnaît également que Free Now est soumis à des obligations déclaratives le concernant au titre des articles 1649 ter A à E du Code général des impôts. A ce titre, Free Now informe le Partenaire que les données le concernant qui sont transférées à l'administration fiscale peuvent être communiquées à l'administration fiscale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations prévues par la réglementation. Dans ce contexte, Free Now pourra solliciter du Partenaire la fourniture de toute information et justificatif nécessaire afin de permettre à Free Now de respecter ses obligations au titre des articles susvisés, et suspendre l’accès aux Services Free Now pour mise en conformité le temps que le Partenaire fournisse les éléments requis. Lorsqu’après deux rappels de Free Now, le Partenaire ne fournit pas les informations et/ou justificatifs qui lui sont demandés, Free Now peut procéder à la fermeture du compte Partenaire à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours démarrant à compter de l’envoi du deuxième rappel.

4.1.9.Free Now met à disposition du Partenaire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données les informations transmises à l’administration fiscale le concernant.

4.2. Modalités d’accès aux Services Free Now

4.2.1.Inscription en ligne au Service Free Now

L’accès au Service Free Now s’effectue au travers d’un compte partenaire (ci-après désigné « Compte

Partenaire »).

Chaque Partenaire reconnaît son entière responsabilité quant à l’usage qui sera fait de ses codes identifiants comme du Site et/ou de l’Application, et s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres codes identifiants, qu’il s’engage à garder de manière confidentielle et sécurisée. Tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même, ces codes ne pouvant en aucun cas être transférés à toute autre personne physique ou morale.

Chaque Chauffeur disposera de la faculté de se connecter à son propre compte afin de gérer sa propre prestation de transport au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Le Partenaire s’engage à informer chacun des Chauffeurs de la nécessité du strict respect des règles énoncées ci-dessus (notamment caractère personnel des codes identifiants, nécessité d’en assurer le caractère confidentiel et d’en assurer la sécurisation) et le Partenaire sera entièrement responsable de l’usage qui sera fait des codes identifiants et mots de passe.

En cas d’oubli, de perte, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de Free Now ne pourra en aucun cas être engagée et le Partenaire devra immédiatement informer Free Now de cette situation, par courriel à l’adresse https://support.free-now.com/hc/fr/requests/new?ticket_form_id=360000900639.

4.2.2.Utilisation du Service Free Now

Free Now s’engage à mettre en relation les Chauffeurs connectés à l’Application et ayant fait le choix de se rendre disponibles, avec les Clients qui commandent une prestation de transport par le biais de l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant). Free Now ne s’engage aucunement, en application des présentes, à mettre en relation le Partenaire et/ou les Chauffeurs avec un nombre minimal de Clients, tout comme le Partenaire et/ou les Chauffeurs ne s’engagent pas à effectuer un nombre minimum de prestations de transport. Free Now n’influant ni sur l’offre ni sur la demande, elle ne saurait être tenue pour responsable du nombre de prestations de transport proposées ou des périodes au cours desquelles elles sont commandées.

Le Partenaire, quant à lui, conserve d’une part, la possibilité qui lui est offerte de réaliser ou faire réaliser à tout moment des prestations de transport par l’intermédiaire d’autres applications et/ou à son propre compte, à son seul profit et sous sa seule responsabilité et de déterminer à tout moment le volume des prestations de transport réalisées par le biais de l’Application à laquelle il pourra recourir à sa convenance sans qu’aucune restriction de temps ou de lieu ne lui soit imposée.

A ce titre, le Partenaire reconnaît avoir été informé du fait que Free Now peut, pour les seuls besoins de la mise en relation entre les Chauffeurs et le Client et la confirmation de l’achèvement de la prise en charge de ce dernier, localiser approximativement par l’analyse de leur adresse IP, en temps réel, les Chauffeurs connectés sur l’Application et ayant indiqués être disponibles. Il est convenu entre les Parties que cette géolocalisation approximative ne s’opère que pour les besoins de l’exécution de la prestation de transport via l’Application et que son accès est à la discrétion des Chauffeurs qui peuvent y mettre fin en se déconnectant.

Le Partenaire reconnaît que cette géolocalisation est une condition sine qua non pour l’exécution de la prestation de transport via l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) et que sans elle, aucune intermédiation ne peut s’opérer, Free Now n’étant pas en mesure d’identifier les Chauffeurs les plus proches. Le Partenaire s’assure et garantit que les Chauffeurs, tout comme lui, sont informés et acceptent ce qui précède, sans que cela ne puisse constituer, d’une quelque manière que ce soit, l’existence d’un lien de subordination à l’égard de Free now.

Free Now accorde au Partenaire, pour la durée des présentes, une licence d’utilisation, non-exclusive et non-cessible, sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site et/ou l’Application, de manière à lui permettre de reproduire et d’afficher son contenu, mais uniquement et strictement à son usage professionnel dans le cadre de l’utilisation des Services Free Now par lui et / ou les Chauffeurs.

Cette licence exclut toutefois le droit du Partenaire, ou de tout tiers, de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site, l’Application et par l’intermédiaire de celle-ci.

Le Partenaire s'engage à ne pas utiliser l'Application d'une manière trompeuse ou incompatible avec les intérêts de Free Now ou de l'un de ses affiliés, partenaires ou des autres utilisateurs. A cette fin, et afin de préserver la fiabilité des relations entre Free Now et les utilisateurs de l’Application, Free Now a mis en place un système de prévention des fraudes qui peut qualifier de trompeuses les prestations de transport fournies par des Partenaires selon les caractéristiques détaillées dans la politique de lutte contre la fraude de Free Now, disponible https://www.free-now.com/fr/fraud-policy/. En cas de manquement à la Politique de lutte contre la fraude de Free Now, Free Now se réserve le droit de résilier les présentes CGU dans les conditions prévues dans ladite politique.

4.2.3.Modalités d’accès au Service Free Now

L’accès au Service Free Now se fait selon le processus suivant :

● Le Partenaire se connecte sur son espace personnel à l’adresse : https://portal.free-now.com/login ;

● Le Partenaire configure ensuite les paramètres de son compte, et procède à la saisie des informations requises pour son Compte Partenaire (ex : informations sur la ou les voitures susceptibles d’être utilisées, photo(s), Chauffeurs, etc.) ;

● Lorsque lui-même, ou l’un des Chauffeurs auxquels il aura communiqué des codes identifiants qui leur sont propres, désire(nt) recourir à l’utilisation de l’Application, il leur faut se connecter sur l’Application téléchargée sur leur téléphone mobile ;

● Ils peuvent alors, quand ils le souhaitent, et sans aucune contrainte de volume d’affaires, horaires ou encore de temps de travail, se rendre « disponibles » pour une mise en relation avec un Client ayant effectué une commande, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;

● Lorsqu’une telle commande est réalisée à proximité du lieu où le Chauffeur connecté se trouve (cette commande faisant foi de réservation préalable), ce dernier reçoit une notification par le biais de l’Application.

Cette notification contient l’ensemble des informations obligatoires par la législation, la réglementation et les accords collectifs en vigueur et, en particulier, en application de l’article L.1326-2 du Code des transports, la distance couverte par la prestation proposée, la destination et le prix minimal garanti dont bénéficiera le Chauffeur concerné déduction faite des frais de commission.

Un délai raisonnable est laissé au Chauffeur pour accepter ou refuser la prestation proposée.

● Si le Chauffeur accepte la commande qui lui est notifiée, il se rend immédiatement vers le lieu de prise en charge mentionné et décidé par le Client ;

Il est rappelé qu’en application de l'article L.1326-2 du Code des transports, les Chauffeurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité.

● Sauf annulation de la course, le Partenaire s’engage à ce que la prise en charge effective du Client soit assurée et que le Chauffeur ayant accepté la course se rende au lieu de prise en charge souhaité par le Client, ce dernier pouvant, en cas de difficulté pour le trouver, user des moyens mis à sa disposition pour entrer en contact avec lui tels que la mise en contact téléphonique ou par message directement dans l’application ;

● Après vérification de l’identité du Client qui entre dans son véhicule afin de s’assurer qu’il s’agit bien du Client ayant réalisé la réservation, le Chauffeur effectue la prestation de transport telle que commandée par le Client via l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant), et si demandé par le Client, dépose les passagers aux arrêts intermédiaires précisés directement par le Client pendant le trajet. Il est précisé qu’un itinéraire conseillé de transport permettant d’effectuer la prestation de transport selon les meilleures conditions de circulation est proposé mais qu’il n’est toutefois pas obligatoire de s’y conformer et que le Chauffeur a toute liberté d’organiser la prestation de transport comme il le souhaite, notamment en utilisant une autre application que celle suggérée par Free Now. Il accepte toutefois dans ce cas la probabilité que l’itinéraire qu’il a choisi ne corresponde pas au prix fixé sur la base de l’itinéraire suggéré ;

● Une fois le Client arrivé à la destination fixée par ses soins, le Chauffeur confirme la fin de la prestation à travers l’Application.

Le Chauffeur, est alors libre, s’il le souhaite, soit de se rendre de nouveau « disponible » pour une autre prestation de transport, soit à défaut s’il ne souhaite plus effectuer de prestations de transport ou souhaite le faire par le biais d’autres plateformes de se rendre « indisponible » sur l’Application en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Durant ces périodes fixées librement par le Partenaire et les Chauffeurs, ces derniers ne seront pas mis en relation avec des Clients via l’Application. Il est rappelé à cet égard au Chauffeur qu’en application de l’article L. 3122-9 du Code des transports, le Chauffeur a l’obligation, entre deux courses, soit de regagner l’établissement qui exploite son véhicule, soit de se rendre sur un lieu de stationnement autorisé, en-dehors de la chaussée.

Les Parties, conscientes que le présent partenariat est de leur intérêt commun, s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer une excellente qualité de service aux utilisateurs ayant recours à l’Application..

Le Partenaire, tout comme le cas échéant les Chauffeurs qui lui sont liés, prend acte du fait que Free Now n’est pas un éditeur de ces appréciations. Par conséquent, Free Now décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu.

4.2.4.Disponibilité du Service Free Now

Les Services Free Now sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Free Now ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services Free Now proposés via l’Application et/ou le Site. Toutefois, et en cas d’interruption des Services Free Now pour une raison indépendante de sa volonté, Free Now mettra tout en œuvre pour permettre la restauration dudit accès dans les plus brefs délais.

Le Partenaire s’engage pour lui-même ainsi que pour les Chauffeurs rattachés à son compte à une utilisation des Services Free Now dans un but uniquement professionnel. Il est ainsi interdit de :

● Envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;

● Envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques nuisibles à l’Application ;

● Essayer d'obtenir un accès non autorisé à l’Application et/ou aux systèmes et/ou réseaux

associés ;

● Interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance de l’Application ou des données

qu'elle contient.

Le Partenaire est invité à vérifier régulièrement en ligne qu’il dispose, tout comme les Chauffeurs, rattachés à son compte de la dernière version de l’Application et que la bonne version de l’Application a été téléchargée sur leurs téléphones mobiles. Il devra, avant toute chose, s’assurer de la compatibilité des téléphones mobiles avec l’Application.

5. RESPONSABILITE SOCIALE

5.1. Free Now s’engage à respecter les articles L.7342-5 et L.7342-6 du Code du travail consacrant le refus concerté de délivrer la prestation et la liberté de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire ses intérêts collectifs.

5.2. En outre, Free Now s’engage à respecter les articles L.7343-1 et suivants du Code du travail relatifs au dialogue social organisé entre les plateformes relevant du secteur « activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur » et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité ainsi que tout accord collectif qui serait conclu dans le cadre de ce dialogue social de secteur.

6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Les prix

6.1.1.Les prix des prestations de transport commandées par un Client via l’Application sont déterminés automatiquement au terme d’un algorithme qui prend en compte une somme de variables avant de proposer un prix au Client puis au Partenaire, ces variables sont:

● La prise en compte de l’outil de transport

● La distance

● L’heure

● Le trajet

● L’offre et la demande

● Le type de demande

Les prix des prestations de transport ainsi déterminés sont conformes aux dispositions des accords collectifs conclus au niveau du secteur d’activité dont relève Free Now.

6.1.2.Free Now se réserve la possibilité de solliciter l’avis de ses partenaires, en ce compris le Partenaire, quant à la détermination de la politique tarifaire la plus adéquate en fonction du marché.

6.1.3.Le prix de la course est facturé au Client par Free Now (ou tout sous-mandataire de Free Now) au nom et pour le compte du Partenaire. Les Parties conviennent en effet que toutes les courses réalisées par l’intermédiaire du Compte Partenaire sur l’Application sont facturées aux Clients par Free Now (ou tout sous-mandataire de Free Now) en vertu d’un mandat de facturation figurant en Annexe 2.

6.1.4.Le Partenaire donne expressément mandat à Free Now d’émettre (y compris via un sous-mandataire) en son nom et pour son compte les factures afférentes aux prestations de transport réalisées auprès des Clients par l’intermédiaire du compte du Partenaire sur l’Application, dans les conditions décrites en Annexe 2 des présentes, étant précisé que le règlement de chaque course par le Client est effectué par carte bancaire via l’Application ou via une plateforme de tiers le cas échéant et encaissé par Free Now (y compris via un sous-mandataire) au nom et pour le compte du Partenaire.

6.1.5.Lorsque le Chauffeur est l’assujetti à la TVA, le Partenaire transmet à Free Now la copie du mandat par lequel le Chauffeur a donné expressément mandat au Partenaire d’émettre en son nom et pour son compte les factures afférentes aux prestations de transport réalisées auprès des Clients, par l’intermédiaire du compte du Partenaire sur l’Application et a donné son accord pour que l’établissement matériel des factures soit sous-traité à Free Now (y compris via un sous-mandataire) par le Partenaire, dans les conditions décrites en Annexe 3 des présentes.

6.2. Rémunération de Free Now

En contrepartie de la fourniture des Services Free Now, Free Now perçoit et conserve une commission d’intermédiation actuellement fixée à un montant HT de 20 % du prix TTC de chaque prestation de transport réalisée par l’intermédiaire du Compte Partenaire sur l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant), le restant du prix correspondant à la prestation réalisée étant reversé au Partenaire. En tout état de cause, le Partenaire s’engage à déclarer lesdits revenus auprès des administrations fiscale et sociale. Ce montant fait l’objet d’une facture dans les conditions ci-dessous.

6.3. Modalités de facturation et paiement

6.3.1.Free Now dressera, chaque semaine, un état des comptes informant le Partenaire du nombre des prestations de transport réalisées par l’intermédiaire du Compte Partenaire sur l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) au cours de la semaine qui précède ainsi que du montant total des sommes dues au titre desdites prestations de transport effectuées au cours de la période considérée.

6.3.2.Dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après la reddition des comptes par Free Now réalisée chaque semaine, cette dernière règlera par virement bancaire le montant dû au Partenaire, c’est-à-dire le montant cumulé des prestations de transports réalisées par l’intermédiaire du Compte Partenaire sur l’Application (y compris lorsqu’elle est interconnectée avec une plateforme de tiers, le cas échéant) au cours de la semaine précédente, après déduction de la commission telle que prévue à l’article 6.2 des présentes. Free Now adressera également au Partenaire la facture correspondant aux prestations réalisées déduction faites de la commission due à Free Now ou tout autre frais à sa charge.

7. SUSPENSION DES SERVICES FREE NOW

7.1. Sans préjudice des autres cas visés aux présentes CGU dans lesquels Free Now peut suspendre l’accès aux Services Free Now pour le Partenaire et/ou du Chauffeur concerné le cas échéant, et sans préjudice des cas où Free Now peut résilier les présentes CGU sans procéder à une suspension préalable, Free Now se réserve le droit de suspendre l’accès du Partenaire (ou du Chauffeur concerné, le cas échéant) aux Services de Free Now et ce, à titre conservatoire, en cas d’incident ou manquement susceptible, par sa gravité, de justifier une telle suspension. A titre d’exemple, et de manière non-limitative, une suspension conservatoire pourrait notamment intervenir en cas de signalement d’un tiers alléguant un comportement ou manquement grave du Partenaire, par exemple et sans que cette liste soit limitative:

● Comportement :

- Agression physique (avec ou sans arme)

- Tousser ou cracher intentionnellement sur une autre personne (y compris en prétendant avoir le Covid-19)

- sollicitations en vue d'un acte sexuel

- contact non désiré avec une autre personne (par exemple par téléphone ou par message) après la fin de la course

- agression sexuelle ou tentative d'agression sexuelle

- viol ou tentative de viol

- contact agressif ou sexuel (par exemple, toucher la jambe de l'autre personne)
- attentat à la pudeur

- suivre/traquer une autre personne après la fin du voyage (contacts non désirés répétés et harcèlement)

- possession d'une arme offensive

- tout commentaire ou comportement discriminatoire, qu'il soit dirigé ou non vers une autre personne, lié à l'âge, au handicap, au sexe, au changement de sexe, au mariage et au partenariat civil, à la grossesse et à la maternité, à la race, à la religion ou aux convictions, au sexe, à l'orientation sexuelle et à toute autre forme d'abus discriminatoire tel que défini dans le pays où se déroule le voyage (par exemple, refuser le voyage en raison de l'une des raisons susmentionnées)
- vente ou utilisation de drogues illégales
- conduite sous l'influence de drogues ou d'alcool
- vol ou tentative de vol

● Conduite (véhicule et profils)

- conducteur ne correspondant pas à la photo de profil renseignée

- véhicule ne correspondant pas à la référence indiquée dans le profil

- véhicule dangereux/défectueux (ex: ceinture de sécurité défectueuse/phares ou

rétroviseurs cassés)

- refus d'un animal d'assistance

- enregistrement de la course (vidéo ou sonore) sans signalisation en ce sens

● Conduite

- accidents entraînant des blessures graves ou la mort

- conduite sous l'influence de l'alcool et/ou de drogues

Il est ne peut pas être uniquement motivée par des incidents ou manquements dont Free Now a eu connaissance plus de trois ans avant la décision de suspension des relations commerciales.

7.2. Dans un tel cas, Free Now transmettra au Partenaire (à charge pour lui de le transmettre au Chauffeur concerné le cas échéant) un exposé des motifs de cette décision de suspension (en ce compris le contenu du signalement si pertinent) sur un support durable, au plus tard au moment où elle prend effet. Cette communication précise la durée de la suspension ainsi qu’une référence aux manquements, faits ou aux circonstances spécifiques, selon le cas, y compris si pertinent la date et le contenu des signalements émanant de tiers (dans les limites prévues par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)), de manière à permettre au Partenaire (ou au Chauffeur concerné le cas échéant) de contester les faits ou de présenter tout élément ou observation qu’il jugerait utile. La communication précise les modalités (et notamment délai) selon lesquelles le Partenaire (et le Chauffeur concerné le cas échéant) peu(ven)t transmettre ses(leurs) observations, ainsi que le risque encouru par le Partenaire (et/ou le Chauffeur concerné le cas échéant) en cas de non réception des éléments et/ou observations pertinentes selon les modalités prévues dans la communication, et le cas échéant les risques en cas de répétition de cet incident ou manquement (même si la suspension est levée ultérieurement).

7.3. Dans ce cadre, Free Now tiendra notamment compte de l’ensemble des données objectives à sa disposition concernant le Partenaire (ou le Chauffeur concerné par la suspension, le cas échéant), ainsi que des éléments et observations qui lui auraient été communiqués par le Partenaire (et/ou le Chauffeur concerné le cas échéant) afin d’évaluer la situation du Partenaire (ou du Chauffeur).

7.4. Au regard de l’ensemble des éléments dont elle dispose, Free Now communiquera au Partenaire, par tout moyen mais sur support durable, sa décision finale de lever la suspension (ce qui entrainera le rétablissement de l’accès du Partenaire, ou du Chauffeur concerné, le cas échéant, aux Services Free Now), ou de résilier les relations entre Free Now et le Partenaire (et/ou le Chauffeur concerné), dans les conditions visées à l’article 8.2. Cette

précisé que la suspension des relations commerciales entre Free Now et le Chauffeur décision sera communiquée par Free Now dans un délai maximal de deux (2) semaines à compter de l’envoi de l’exposé des motifs visé à l’article 7.2, sauf cas particulier lié à la complexité de la situation à examiner.

8. RÉSILIATION DES CGU

8.1. Les relations entre les Parties au titre des présentes CGU étant à durée indéterminée, chaque Partie dispose de la possibilité de mettre fin aux relations à tout moment, de plein droit et pour convenance, en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le Partenaire prend l’initiative d’une telle résiliation pour convenance, cette résiliation interviendra immédiatement et de plein droit à réception par Free Now du courrier recommandé adressé par le Partenaire. Si Free Now prend l’initiative d’une telle résiliation pour convenance, cette résiliation interviendra automatiquement et de plein droit à l’issue d’un délai de préavis précisé dans le courrier de résiliation, lequel ne pourra pas être inférieur à trente (30) jours minimums à compter de la réception du courrier par le Partenaire.

8.2. Sans préjudice des dispositions des présentes prévoyant des cas et conditions spécifiques de résiliation, il est convenu de manière générale que Free Now et le Partenaire se réservent chacun le droit de résilier leur relation commerciale à tout moment et de plein droit, dans les cas suivants :

8.2.1. Résiliation par Free Now pour incident ou manquement grave ayant entrainé une suspension dans les conditions prévues à l’article 7 : la résiliation, confirmée par Free Now dans les conditions prévues à l’article 7.4, intervient automatiquement et de plein droit à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de l’exposé des motifs visé à l’article 7.2, sauf cas particulier lié à la complexité de la situation à examiner. Entre le délai où la décision de résiliation lui est confirmée par Free Now et la résiliation effective, le Partenaire est libre de recourir au système interne de traitement des plaintes visé à l’article 15.1, qu’il peut en tout état de cause utiliser à tout moment.

8.2.2.Résiliation par une Partie pour manquement (autre que grave) de l’autre Partie susceptible de correction : Une Partie peut résilier les relations commerciales en cours dans le cas où l’autre Partie manquerait à l’une quelconque de ses obligations et n’y remédierait pas totalement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui signalant ledit manquement et précisant les motifs de la résiliation envisagée ainsi que la procédure et la date limite pour formuler des observations (sauf obligation légale, règlementaire ou conventionnelle contraire). La résiliation interviendra automatiquement et de plein droit à l’issue du délai de trente (30) jours calendaires susvisé, sans que des formalités ou démarches (notamment judiciaires) supplémentaires ne soient nécessaires, et sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Partie non défaillante pourrait réclamer.

8.3. Il est précisé que, comme le prévoit le Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (le «Règlement»), Free Now pourra résilier les relations commerciales sans préavis, sans que des formalités ou démarches (notamment judiciaires) supplémentaires ne soient nécessaires et sans qu’une telle résiliation ne donne lieu à indemnisation de part ou d’autre :

● si Free Now est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation au Partenaire d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ; ou

● si Free Now exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par la loi applicable.

Dans ce cas, sauf obligation légale ou règlementaire contraire, Free Now transmet au Partenaire, sans retard indu, l’exposé des motifs de cette décision de résiliation sur support durable.

8.4. De plus, et en adéquation avec ce même Règlement, Free Now pourra résilier les relations commerciales sans préavis, sans que des formalités ou démarches (notamment judiciaires) supplémentaires ne soient nécessaires si le Partenaire (ou le Chauffeur concerné, le cas échéant) est à l’origine d’incidents ou manquements répétés à ses obligations.

8.5. Les relations commerciales pourront également être résiliées par anticipation en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

8.6. Il est enfin précisé que la résiliation des relations commerciales entre Free Now et le Chauffeur ne peut pas être uniquement motivée par des incidents ou manquements dont la plateforme a eu connaissance plus de trois ans avant la décision de résilier les relations commerciales.

9. EFFETS DE LA CESSATION DES RELATIONS

9.1. La cessation des relations commerciales entre les Parties, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation, entraînera les conséquences suivantes :

● Immédiatement, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la cessation effective des relations, les Parties se règleront mutuellement toutes les sommes restant dues au titre des services fournis par chacune d’elles en application des présentes. Le cas échéant, une compensation sera opérée entre les sommes ou prestations respectivement dues par les Parties au jour de la cessation des relations contractuelles.

● Dès la date de cessation des relations, le Partenaire ne pourra plus faire usage des droits de propriété intellectuelle dont Free Now est propriétaire, et restituera, à l’adresse de Free Now sans délai l’'ensemble des documents, signes distinctifs et tous autres éléments qui lui auront été fournis par Free Now dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Partenaire s'engage également à ne conserver et à ne faire aucune utilisation d’une quelconque copie des exemplaires desdits documents, mais aussi à faire disparaître tout signe distinctif susceptible de faire présumer sa capacité, en ce compris celle des Chauffeurs, à réaliser les prestations de transport de personnes dans le cadre du partenariat avec Free Now.

9.2. En tout état de cause, en cas de résiliation des relations par Free Now, pour quelque cause que ce soit, le Partenaire peut recourir au système interne de traitement des plaintes de Free Now pour obtenir une clarification des faits et des circonstances de la résiliation dans les conditions prévues à l’article 15.1des présentes.

9.3. En outre, le Partenaire pourra solliciter au terme d'un délai défini et selon une procédure et des conditions particulières fixées par Free Now, sa réinscription aux services fournis par la plateforme.

Plus de détail sur cette procédure figurent sur le site internet de Freenow

10. FORCE MAJEURE

10.1. La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution de leurs obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.

10.2. La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l’évoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil), qui empêche soit Free Now, soit le Partenaire ainsi que les Chauffeurs, d’exécuter tout ou partie des obligations mises à leur charge par les présentes.

10.3. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. Les délais d'exécution seront prolongés pour une période déterminée d'un commun accord entre les Parties, devant être au moins égale au retard subi.

10.4. Si le retard provoqué par la force majeure dépasse trente (30) jours, les Parties se rencontreront pour examiner d'un commun accord les modalités de poursuite de leur collaboration ou, le cas échéant, les conditions de résiliation.

11. TRANSMISSION DES CGU

11.1. Free Now est expressément autorisée par le Partenaire par avance, à céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des obligations y étant attachées, à tout tiers quel qu’il soit et quelle que soit la forme de la cession, et ce librement sans l’accord préalable et écrit du Partenaire. La cession interviendra et sera opposable au Partenaire dès l’intervention de la cession entre Free Now et le cessionnaire, et les CGU perdureront sans qu’il soit nécessaire pour Free Now d’informer le Partenaire de l’éventuelle modification intervenue ou de respecter un formalisme particulier. A compter de la date de la cession, le Partenaire reconnait et accepte également expressément que Free Now sera libéré de toute obligation vis-à-vis du Partenaire et ne sera en aucun cas tenu solidairement de l’exécution des CGU avec le cessionnaire.

11.2. Le Partenaire s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d'apport en société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle) les droits et obligations résultant des présentes, sans l'accord exprès, préalable et écrit de Free Now.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Il est rappelé, en tant que de besoin, que le Partenaire s’interdit formellement, et se porte garant que les Chauffeurs ne procèderont pas à, toute opération de décompilation ou dit de « reverse engineering » de l’Application ou toute utilisation de celle-ci aux fins:

● D’éditer, faire éditer, fabriquer, faire fabriquer un logiciel, service et produit similaire et concurrent ;

● De produire un logiciel, service et produit utilisant des caractéristiques, fonctions, chartes graphiques similaires à l’Application;

● Copier et reproduire des caractéristiques, fonctions, chartes graphiques similaires à l’Application ;

● De lancer un programme informatique ou script automatisé qui pourrait entraver le fonctionnement et/ou la performance de l’Application.

12.2. Les présentes CGU n’ont pas d’effet sur la propriété et/ou le contrôle des droits de propriété intellectuelle appartenant au Partenaire, lequel conserve tous ses droits y afférents sans que Free Now puisse les utiliser d’une quelconque manière que ce soit.

13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties reconnaissent que leur relation contractuelle implique la mise en œuvre de différents Traitements de Données à Caractère Personnel dont les modalités sont précisées ici.

14. DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU, et de manière générale les relations entre les Parties, sont régies et soumises au droit français.

15. LITIGES

15.1. Système interne de traitement des plaintes émanant du Partenaire

15.1.1. Free Now permet au Partenaire d’adresser gratuitement à Free Now toute réclamation portant sur:

1. un manquement présumé de Free Now à toute obligation de Free Now qui affecte la capacité du Partenaire (ci-après dénommée «plaignant») à déposer une réclamation auprès de Free Now;

2. les questions technologiques directement liées à la fourniture des services d’intermédiation en ligne par Free Now et qui affectent le plaignant; et/ou

3. les mesures prises par Free Now ou son comportement directement liés à la fourniture des services d’intermédiation en ligne par Free Now et qui affectent le plaignant.

15.1.2. Pour ce faire, le Partenaire est invité à adresser sa réclamation, accompagnée de tous les éléments et justificatifs appropriés (la « Requête ») aux coordonnées suivantes https://support.free- now.com/hc/fr/requests/new?ticket_form_id=360000900639. Le Partenaire recevra un accusé de réception de sa Requête lui confirmant qu’elle a bien été reçue par Free Now, qui se réserve la possibilité de contacter le Partenaire afin d’obtenir des informations complémentaires si nécessaire. Free Now s’engage à fournir au Partenaire le résultat de l’étude de sa Requête dans un délai raisonnable, étant précisé que le délai dépend de l’importance et de la complexité du problème soulevé. Le Partenaire peut contacter Free Now à tout moment pour obtenir des informations sur le traitement de sa Requête.

15.2. Médiation

15.2.1. Chacune des Parties peut recourir à une procédure de médiation afin de parvenir à un règlement amiable de tout litige en lien avec la fourniture des services d’intermédiation en ligne par Free Now, y compris les Requêtes qui n’ont pas été résolues dans le cadre du système interne de traitement des plaintes visé à l’article 14.1ci-dessus, en contactant l’un des médiateurs suivants :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS

Email: cmap@cmap.fr

Tél:+33144951140

15.2.2. Nonobstant le caractère volontaire de la médiation, chaque Partie s’engage de bonne foi dans toute tentative de médiation menée en vertu du présent article. Free Now s’engage à supporter une part raisonnable du coût total de la médiation laquelle sera fixée, sur la base d’une suggestion du médiateur, en tenant compte de tous les éléments du cas d’espèce, en particulier la validité des arguments des Parties au litige, la conduite des parties, ainsi que la taille et le poids financier relatifs des Parties.

15.2.3. Avant d’entamer le processus de médiation ou pendant celui-ci, si le Partenaire le demande, Free Now met à disposition de ce dernier des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de la médiation concernant ses activités.

15.2.4. Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue du règlement d’un litige conformément au présent article ne porte pas atteinte au droit de chacune des Parties d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant, pendant ou après le processus de médiation, selon les termes de l’article 14.3ci-dessous.

15.2.5. En outre, dans les cas et conditions prévus par les articles L. 7345-7 et suivants du Code du travail, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) pourra également être saisie pour médiation en cas de différend relatif à la mise en œuvre d’un accord collectif de secteur.

15.3. Juridiction compétente

Les Parties conviennent de désigner expressément et exclusivement le Tribunal de Commerce de Paris pour traiter judiciairement tout litige entre les Parties relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la cessation des présentes qui n’aurait pas été réglé de manière amiable entre les Parties, et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires, en référé ou par requête.

15.4. Organisations de travailleurs reconnues représentatives

Les organisations de travailleurs reconnues représentatives dans le secteur des VTC sont les suivantes :

- AVF (Association des VTC de France) : https://www.vtcdefrance.org/

- UNION-Indépendants : https://union-independants.fr/

- ACIL (Association des Chauffeurs Indépendants Lyonnais) :

https://m.facebook.com/p/Association-des-Chauffeurs-Ind%C3%A9pendants-Lyonnais-ACIL-1

00064316156558/

- FO (Force ouvrière) : https://www.force-ouvriere.fr/

- FNAE (Fédération Nationale des autoentrepreneurs et micro-entrepreneurs) :

https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/

- CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) : https://www.cftc.fr/

- UNSA (Union nationale des syndicats autonomes) : https://www.unsa.org/

16. NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t considérée(s) comme non valable(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette (ces) stipulations(s) sera(ont) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres stipulations des CGU n’en soient affectées, et les Parties s’entendront pour remplacer le(s) stipulation(s) concernée(s) par une ou plusieurs stipulation(s) juridiquement valable(s).

17. MODIFICATIONS DES CGU

17.1. Dans l’hypothèse où Free Now souhaiterait modifier tout ou partie des dispositions des présentes CGU (en ce compris leurs annexes), et conformément aux dispositions du Règlement, elle le notifiera au Partenaire, sur un support durable, en indiquant les modifications concernées et leur date d’entrée en vigueur, laquelle ne pourra pas être inférieure à quinze (15) jours calendaires à compter la notification adressée au Partenaire. Les modifications notifiées au Partenaire entreront en vigueur automatiquement et de plein droit à la date concernée.

17.2. Dans un tel cas :

● Le Partenaire est libre de résilier les relations commerciales par simple notification écrite adressée à Free Now, y compris par email, au plus tard à la date d’entrée en vigueur des modifications concernées qui figure dans la notification qui lui a été adressée, et la résiliation sera effective automatiquement et de plein droit à cette date.

● Toute poursuite de l’utilisation de l’Application et/ou des Services Free Now après la date d’entrée en vigueur desdites modifications constitue un acte positif d’acceptation des modifications concernées par le Partenaire.

17.3. Par exception à ce qui précède, Free Now pourra notifier au Partenaire, sans préavis, sur support durable, toute modification des CGU que Free Now est tenu d’effectuer (i) au titre d’une obligation légale ou réglementaire qui ne lui permet pas de respecter un préavis raisonnable ou proportionné, ou (ii) pour faire face à un danger imprévu et imminent, pour protéger ses services d’intermédiation, les Partenaires et/ou les Clients, contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violation de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

18. DOCUMENTS ANNEXES

De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes CGU en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des Parties.

ANNEXE 1 : ASSURANCE

Chacune des Parties est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes.

Le Partenaire est notamment responsable des dommages causés aux Clients résultant de toute mauvaise exécution, ou inexécution, partielle ou totale, de l'une quelconque de ses prestations de transport, de tout manquement à la réglementation applicable, ou de toute action, omission ou déclaration imputable ou non à une négligence et s'engage expressément et irrévocablement à garantir et indemniser Free Now contre tous dommages qui serait causé à Free Now ou à des tiers (en ce compris le Client), par le Prestataire, dans le cadre de l’exécution des présentes, à l'exclusion de tout cas de force majeure ou de l'usage par le Client du service non conforme.

Le Partenaire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant dans le cadre de ses activités et conforme aux dispositions de l’article 4.1 des CGU, dont il remet une attestation à la conclusion des CGU et à tout moment sur demande de Free Now.

Free Now est titulaire d’un contrat d’assurance Allianz Responsabilité Civile Activités de Services couvrant Free Now dans le cadre de ses activités.

L’intégralité de la police d’assurance proposée par Free Now est tenue à la disposition du Partenaire et/ou des Chauffeurs sur simple demande de leur part auprès de Free Now.

En tout état de cause, cette police d’assurance est consultable à tout moment au point d’accueil des chauffeurs de Free Now, à l'adresse suivante : 120 rue Jean Jaures 92300 Levallois-Perret Buroclub (centre chauffeur FREENOW).

ANNEXE 2 : MANDAT DE FACTURATION ET D’ENCAISSEMENT

Pendant la durée des présentes, le Partenaire donne expressément mandat à Free Now d’émettre matériellement, en son nom et pour son compte, des factures afférentes aux prestations de transport réalisées auprès de ses Clients, sous réserve, lorsque le Chauffeur est l’assujetti à la TVA, (i) de l’existence d’un mandat de facturation entre le Partenaire et le Chauffeur indiquant que l’établissement matériel des factures est sous-traité à Free Now, et (ii) de l’acceptation expresse et préalable par le Chauffeur du fait que l’établissement matériel des factures sera confié à Free Now, étant précisé que Free Now sera en charge de l’établissement et de l’acheminement desdites factures aux Clients du Partenaire ou aux Clients du Chauffeur lorsque ce dernier est l’assujetti à la TVA.

Le Partenaire, ou le Chauffeur qui lui est rattaché lorsque ce dernier est l’assujetti à la TVA, (i) conserve l’entière responsabilité d’informer l’administration fiscale par écrit que mandat a été donné à Free Now, ou lorsque le Chauffeur est l’assujetti à la TVA, que mandat a été donné au Partenaire qui a lui-même sous-traité l’établissement des factures à Free Now, pour l’émission, en son nom et pour son compte, des factures afférentes aux prestations de transport réalisées auprès de ses clients et (ii) s’engage à se conformer aux obligations déclaratives prévues notamment à l’article 242 nonies de l’annexe II au Code général des Impôts (« CGI »).

Le Partenaire, ou le Chauffeur lorsque ce dernier est l’assujetti à la TVA, conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation, notamment s’agissant du contenu de la facture, et de ses mentions obligatoires, et de ses conséquences au regard de la TVA.

Plus particulièrement, le Partenaire, ou le Chauffeur qui lui est rattaché lorsque ce dernier est l’assujetti à la TVA, conserve l’entière responsabilité, le cas échéant, des mentions afférentes à son statut de bénéficiaire de la franchise en base de TVA. Dans l’hypothèse où le Partenaire remplit les conditions requises pour bénéficier de la franchise de TVA (Article 293 B du CGI), le Partenaire doit en informer immédiatement Free Now, par lettre recommandée avec avis de réception afin que la facture établie et délivrée par Free Nowcomprenne, outre les mentions visées au paragraphe précédent, la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Dans l’hypothèse où le Chauffeur rattaché au Partenaire est l’assujetti à la TVA et remplit les conditions requises pour bénéficier de la franchise de TVA (Article 293 B du CGI), le mandat de facturation entre le Chauffeur et le Partenaire prévoira que le Chauffeur doit en informer immédiatement le Partenaire, ce dernier devant lui-même en informer immédiatement Free Now, par lettre recommandée avec avis de réception afin que la facture établie et délivrée par Free Nowcomprenne, outre les mentions visées au paragraphe précédent, la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les factures établies par Free Now au nom et pour le compte du Partenaire ou du Chauffeur lorsque ce dernier est l’assujetti à la TVA, devront présenter la même forme que si elles étaient établies par ce dernier.

Ainsi, la facture établie et délivrée par Free Now aux Clients (le cas échéant par l’intermédiaire du tiers partenaire de Free Now pour les Clients ayant commandé une course via la plateforme de tiers avec laquelle l’Application est interconnectée, le cas échéant) devra comprendre les mentions obligatoires habituelles et tout particulièrement, compte tenu du présent mandat de facturation, la mention suivante : « Facture établie par Free Now au nom et pour le compte du Partenaire » ou « Facture établie par Free Now pour le Partenaire au nom et pour le compte du Chauffeur » lorsque ce dernier est l’assujetti à la TVA.

Le Partenaire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte par Free Now. A défaut de contestation dans ce délai, le Partenaire sera présumé avoir validé la facture émise en son nom et pour son compte. Lorsque le Chauffeur est l’assujetti à la TVA, le mandat de facturation le liant au Partenaire prévoira que le Chauffeur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte par le Partenaire, et qu’à défaut de contestation dans ce délai, le Chauffeur sera présumé avoir validé la facture émise en son nom et pour son compte. En cas de contestation du Chauffeur dans ce délai, le Partenaire en informera Free Now dans un délai de cinq (5) jours. A défaut d’information dans ce délai, le Partenaire sera présumé avoir procédé aux rectifications demandées par le Chauffeur, et Free Now sera libérée de toute obligation.

En conséquence, le Partenaire s’engage à :

● Conserver le double de la facture qui aura été établie par Free Now. Le Partenaire est tenu de télécharger le double de la facture sur l’Application dans un délai d’un (1) an suivant son établissement, et de réclamer le double de la facture auprès de Free Now si cette dernière ne lui est pas parvenue dans le même délai.

● Tenir immédiatement informé Free Now, par lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification à apporter ;

● Soit sur le régime de TVA applicable (par exemple, en cas de dépassement du seuil d’éligibilité à la franchise en base communication sans délai de l’information et du numéro d’identification à la TVA afin que la TVA applicable soit correctement mentionnée sur les factures...) ;

● Soit sur les mentions obligatoires apposées sur les factures (par exemple changement d’adresse, de forme sociale...).

● Verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures émises matériellement en son nom et pour son compte par Free Now.

Lorsque le Chauffeur est l’assujetti à la TVA, le Partenaire s’engage à prévoir dans le mandat de facturation conclu entre le Chauffeur et lui-même que le Chauffeur s’engage à :

● Conserver le double de la facture qui aura été établie par Free Now, à la suite de la sous-traitance de l’établissement matériel des factures par le Partenaire. Le Chauffeur est tenu de télécharger le double de la facture sur l’Application dans un délai d’un (1) an suivant son établissement, et de réclamer le double de la facture auprès du Partenaire si cette dernière ne lui est pas parvenue dans le même délai.

● Tenir immédiatement informé le Partenaire, par lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification à apporter :

o Soit sur le régime de TVA applicable (par exemple, en cas de dépassement du seuil d’éligibilité à la franchise en base communication sans délai de l’information et du numéro d’identification à la TVA afin que la TVA applicable soit correctement mentionnée sur les factures...) ;

o Soit sur les mentions obligatoires apposées sur les factures (par exemple changement d’adresse, de forme sociale...).

● Verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures émises matériellement par Free Now pour le Partenaire au nom et pour le compte du Chauffeur.

Dans ces hypothèses, le Partenaire informera immédiatement Free Now par lettre recommandée, de la demande de double de facture, ou de toute modification à apporter aux mentions portées sur les factures qui lui serait transmise par le Chauffeur.

Si l’administration adresse un signalement à Free Now à propos d’un Partenaire qui se serait soustrait à ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée, Free Now adressera une demande de régularisation de sa situation au Partenaire, avec copie notifiée à l’administration fiscale, et en cas de persistance de la situation, le Partenaire pourra se voir appliquées les mesures prescrites par l’administration fiscale, jusqu’à l’exclusion, en application des dispositions des articles 283 bis et 293 A ter du Code général des impôts.

Dans le cadre de l’exécution du présent mandat de facturation, la responsabilité de Free Nowne peut pas être engagée pour des manquements aux obligations fiscales du Partenaire ou du Chauffeur si ce dernier est assujetti à la TVA.

Free Now facturera au Partenaire à titre de frais administratifs liés à ce mandat de facturation, une somme forfaitaire de 0,38 euros HT par mois.

II – Mandat d’encaissement

Le Partenaire donne expressément mandat à Free Now afin de recevoir au nom et pour le compte du Partenaire le paiement des sommes dues par les Clients au titre des prestations de transport réalisées. Le Partenaire autorise Free Now à avoir librement recours à des sous-mandataires dans le cadre de l’exécution de ce mandat, et notamment à ce que le paiement des sommes concernées soit effectuées auprès desdits sous-mandataires lesquels reversent ensuite les sommes concernées à Free Now pour leur reversement au Partenaire dans les conditions prévues aux présentes. Free Now est dans l’obligation de procéder au reversement au profit du Partenaire des sommes reçues dans le cadre de son mandat d’encaissement, et ce dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant reddition des comptes hebdomadaire prévue à l’article 6.3 des CGU.

Une confirmation de paiement détaillée sera envoyée au Partenaire par Free Now par mail ou par courrier. Pour qu'un paiement par virement bancaire ait lieu, le Partenaire doit fournir à Free Now les informations indiquées sur son compte.

ANNEXE 3 : LISTE DES MODELES DE VEHICULE CORRESPONDANT AUX CRITERES POSES PAR L’ARRÊTE DU 26 MARS 2015 ET AUX ATTENTES DES UTILISATEURS FINAUX DE L’APPLICATION

Le Partenaire a le libre choix des véhicules qui seront utilisés pour l’accomplissement des prestations de transport qui seront réalisées par l’intermédiaire du compte du Partenaire sur l’Application ou au moyen de l’utilisation des plateformes définies à l’article 242 bis du Code des impôts. Il s’agit de véhicules personnels.

Il est néanmoins rappelé au Partenaire que ces véhicules doivent en tout état de cause, répondre aux exigences posées par l’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ainsi qu’à tout texte qui pourrait, à l’avenir, s’y substituer.